Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MAPA Synergy Sàrl, agissant sous le nom commercial MAPA Property (ci-après « MAPA » ou « le Mandataire »), et tout client (ci-après « le Mandant ») recourant à ses services d'agence immobilière et de broker (courtier) international.

Sont concernées les prestations suivantes : conseil et accompagnement à la vente, à l'acquisition, à la location, accès off-market, mandat de recherche, estimation, et services connexes.

Toute mission donne lieu à la signature d'un mandat distinct, qui prime sur les présentes CGV en cas de divergence.

2. Identification du prestataire

MAPA Synergy Sàrl, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois.

Siège : 26, rue du Commerce, L-3450 Dudelange.

RCS Luxembourg B241974. Autorisation d'établissement : 10108681/0-1-2-3. TVA : LU 31988923.

Représentant : Frédéric Mannis, Gérant.

3. Définitions

« Mandant » : personne physique ou morale donnant mandat à MAPA.

« Mandataire » : MAPA Synergy Sàrl, agissant en qualité d'agent immobilier ou de broker.

« Acquéreur » et « Vendeur » : les contreparties d'une transaction immobilière.

« Bien » : tout bien immobilier objet d'un mandat.

« Off-Market » : bien dont la commercialisation est strictement confidentielle, accessible uniquement sous NDA.

« NDA » : Non-Disclosure Agreement, accord de confidentialité contractuel.

« Compromis » : compromis de vente / promesse synallagmatique.

« Acte authentique » : acte notarié de transfert de propriété.

4. Formation du contrat

Toute mission débute par un devis ou une proposition de mandat. Sa signature par le Mandant vaut acceptation pleine et entière des CGV et des conditions particulières du mandat.

Pour les contrats conclus à distance ou hors lieux commerciaux avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature, sauf prestation déjà entièrement exécutée avec accord exprès du consommateur.

5. Obligations du Mandataire

MAPA s'engage à exécuter la mission confiée avec diligence, loyauté et conformément aux usages de la profession. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

MAPA respecte la législation AML/KYC luxembourgeoise (loi du 12 novembre 2004 modifiée) et procède aux vérifications d'identité et d'origine des fonds requises.

MAPA respecte la confidentialité de toute information non publique communiquée par le Mandant.

6. Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à fournir des informations sincères et complètes sur le bien (titre de propriété, surfaces, charges, vices apparents et cachés connus, état hypothécaire, etc.).

Selon le type de mandat, le Mandant respecte une exclusivité totale ou partielle vis-à-vis de MAPA.

Le Mandant s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente avec MAPA pendant la durée du mandat (présentation directe d'acquéreurs identifiés par MAPA, contournement, etc.).

7. Honoraires

Les honoraires applicables sont précisés dans le mandat signé et dans le document Honoraires officiel MAPA Property accessible sur le site.

Les honoraires sont exprimés HT, sauf mention contraire ; la TVA luxembourgeoise applicable est de 17 % à la date des présentes.

L'honoraire est dû dès lors que l'intervention de MAPA Property a contribué directement ou indirectement à la conclusion de l'opération, y compris si l'acquéreur a été présenté par MAPA et que la vente se conclut postérieurement à la fin du mandat dans un délai de vingt-quatre (24) mois.

Conditions de paiement : à la signature de l'acte authentique, sauf disposition contraire écrite. Tout retard entraîne, après mise en demeure, des pénalités au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

8. Pack Vidéo

Le Pack Vidéo (tournage professionnel, drone si pertinent, montage) est toujours proposé en option, sur devis, quel que soit le mandat souscrit. Il n'est jamais inclus d'office.

En cas de retrait du mandat avant signature du compromis, les frais déjà engagés au titre du Pack Vidéo restent dus par le Mandant.

9. Off-Market

L'accès aux biens off-market est conditionné à la signature préalable d'un NDA contractuel.

Toute divulgation, publication, transmission ou utilisation des informations off-market en dehors du cadre fixé par le NDA constitue une faute lourde et engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

MAPA se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires, sans préjudice du préjudice réellement subi.

10. Mandat de recherche

Le mandat de recherche est exclusif.

L'honoraire est dû en cas d'identification d'un bien correspondant aux critères convenus, et de conclusion d'une opération avec ce bien dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant l'identification.

Toute mission de recherche donne lieu à une avance sur frais, exigible à la signature du mandat. Elle est fixée à 250 euros hors taxes pour le Luxembourg, à un montant minimal de 500 euros hors taxes pour les régions limitrophes situées jusqu'à 100 kilomètres, et sur devis pour les autres pays selon les déplacements nécessaires.

Cette avance est intégralement déduite des honoraires dus si la transaction se conclut avec MAPA Property. Elle reste acquise à MAPA Property si le Mandant renonce à son projet.

11. Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

12. Propriété intellectuelle

Les descriptifs, photographies, vidéos, plans et tous supports créés ou financés par MAPA dans le cadre de la mission demeurent la propriété exclusive de MAPA.

Le Mandant s'engage à ne pas réutiliser ces supports en dehors du cadre du mandat, ni les transmettre à des tiers sans autorisation écrite préalable.

13. Responsabilité

La responsabilité de MAPA est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Les dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, perte d'opportunité) sont expressément exclus.

Le plafond annuel de responsabilité de MAPA est limité au montant total des honoraires effectivement perçus du Mandant au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu au sens large : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, panne généralisée des télécommunications, décision administrative imprévue, etc.

15. AML / KYC

MAPA est tenue par la loi du 12 novembre 2004 (modifiée) à des obligations strictes de vigilance et de déclaration.

MAPA se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier toute prestation si le Mandant ne fournit pas les documents requis (pièce d'identité, justificatif de domicile, origine des fonds, structure de propriété ultime).

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique RGPD accessible sur le site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.

17. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors lieux commerciaux avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

La rétractation s'exerce par notification écrite à l'adresse du siège ou par email à j.brebion@mapagroup.org.

Si le Mandant a expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation et que celle-ci a été entièrement réalisée avant la fin du délai, le droit de rétractation s'éteint.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à MAPA, qui s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, le Mandant consommateur peut saisir le médiateur de la consommation luxembourgeois (https://meco.lu) avant tout recours juridictionnel.

19. Cession

Aucune partie ne peut céder ses droits ou obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre, sauf cession à une entité du même groupe.

20. Modification des CGV

MAPA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification au Mandant trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Mandant pourra s'opposer à la modification dans ce délai ; à défaut, l'acceptation sera réputée acquise.

21. Droit applicable

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois.

22. Juridiction

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sauf disposition impérative contraire en faveur du consommateur résidant dans l'Union européenne.

23. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

24. Anti-scraping

Toute extraction automatisée des données du site, notamment des descriptifs de biens, photographies et prix, est strictement interdite et constitue une violation du droit sui generis du producteur de bases de données (loi du 18 avril 2001) et une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (article 509-1 du Code pénal luxembourgeois).

Toute infraction fera l'objet de poursuites civiles et pénales.